Certaines personnes n’ont pas la vie facile en société, il s’agit notamment des personnes vivant avec handicap. Pour les aider à avoir accès aux services, des organismes de la défense des droits des hommes et de l’égalité ont instauré des réglementations pour les PMR. Quels sont donc les textes de loi en vigueur à ce propos ?
PMR : que comprendre ?
Indiquant une personne à mobilité réduite, le terme PMR désigne l’ensemble des personnes souvent empêchées dans leurs mouvements au quotidien en raison de leur handicap. Il s’agit la plupart du temps d’individus touchés par la surdité, la cécité, des blessures graves et bien d’autres cas.
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Cette situation de handicap concerne également les femmes enceintes et les individus avec des plâtres. En effet, toutes ces personnes n’ont pas les mêmes facilités pour bénéficier de certains privilèges sociaux. Pour offrir l’accès de manière équitable, des réglementations PMR ont été instaurées.
PMR : les textes de loi accessibilité
La norme en cours concernant les personnes à mobilité réduite est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances. Cette réglementation jette les bases de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Il ressort de ce texte fondateur que toute personne doit pouvoir exercer tous les actes de la vie quotidienne aisément et de manière autonome, quel que soit son handicap.
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La loi du 11 février est le fondement des normes PMR. Elle englobe les logements, les transports en commun, les soins de santé, l’éducation, etc. Il faut savoir que la notion d’accessibilité regroupe également plusieurs points. Il y a les parkings, les trottoirs, l’utilisation des équipements, la circulation dans les bâtiments, etc.
Pour améliorer ces normes, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dresse un état des lieux chaque année. Le rapport est convoyé à la préfecture, au conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées pour approbation.
PMR : les sanctions en cas de non-respect
La loi du 11 février 2005 instruit tous les établissements recevant du public (ERP) à appliquer les réglementations PMR afin de faciliter la vie aux personnes vivant avec handicap. Le non-respect de cette loi peut conduire à des sanctions pénales ou administratives.
En effet, une personne physique qui ne respecterait pas ces normes PMR risque d’écoper d’une amende 45.000€. Elle peut s’élever à 225.000€ pour les personnes dites morales. Soulignons que le montant de l’amende varie en fonction de l’ampleur de la situation.
Ainsi, tout établissement recevant du public qui est inaccessible aux PMR doit déposer un Ad’AP obligatoirement. Sinon elle écope d’une amende de 1500€ à 5000€. On notera par ailleurs que le dépôt de ce document contraint l’ERP à exécuter les travaux dans un certain délai.